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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B a été transporté en cellule avec le bas du corps dénudé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de santé du demandeur, l'indisponibilité du moyen de transport ou le fait que le demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert () 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
que cette attitude ne saurait être comprise comme l'expression de sa part de se soustraire " de façon systématique " à l'exécution de son transfert.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02940_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'urbanisme et le terrain n'est pas référencé comme une friche dans la plateforme " cartofriches " ; le projet global porte sur la construction d'un supermarché et sur un transfert d'activité existante
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de commerce ; - le projet n'est pas suffisamment desservi par les transports collectifs et les modes de transports doux, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet est
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Comme il a été dit au point 7, en raison du transfert de plein droit à la MEL de la compétence de ses communes membres en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les impositions assignées à la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin informe la cour de ce que l'arrêté ordonnant le transfert de M.
Source officiellePage 48 sur 805