docteur B du 8 octobre 2019, alors qu'il n'avait pas été produit en première instance ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire de Balma ne pouvait pas intervenir dans un domaine réservé à des polices

nationale ; - l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 28 novembre 2018, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud (CLAC) du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté cette demande.

Enfin, aux termes de l’article L. 634-3 de ce même code : « Les membres et les agents de la commission nationale ou des commissions d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document

Enfin, aux termes de l’article L. 634-3 de ce même code : « Les membres et les agents de la commission nationale ou des commissions d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document

Par un arrêté du 14 décembre 2023, le préfet de police a de nouveau décidé le transfert de M. B aux autorités belges.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un arrêté du 28 octobre 2022, le préfet de police a fait obligation à M.

pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent

Par arrêté du 24 mars 2021, le préfet de police a rejeté sa demande.

Le préfet de police relève appel de ce jugement. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

C soutient que la directrice de l'équipe de droit public, qui n'était pas impartiale, a influencé les membres de la commission scientifique.

Le préfet de police a produit un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.

Par un arrêté du 28 juillet 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

B a été auditionné par les forces de police et a pu à cette occasion formuler des observations.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023 le préfet de police conclut au rejet de la requête.

La délibération du 25 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française rejetant la demande de M.

le préfet de police a obligé M.