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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
Elle propose une prestation de service en deux étapes qui suppose préalablement que le client ait expressément accepté le début de son exécution avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
9 juillet 2020, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme A, qui occupait les fonctions de responsable gestion immobilière et détenait le mandat de membre suppléant du comité
DCA_22LY01478_20230720
B, qui occupait les fonctions de responsable gestion immobilière et détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique.
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces.
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
Le client s'engage ainsi à régler un minimum de facturation.
1ère Chambre
DCA_21NT03694_20230331
31 mars 2023
A, du 25 juillet au 8 août 2019 et du 9 août au 15 août 2010 soit en très haute saison pour un tarif journalier deux à trois fois inférieur à celui facturé aux autres clients pour la même période.
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
légal, dans la mesure où le transfert de propriété des biens s'est opéré au Royaume-Uni et où les marchandises ont été livrées directement depuis cet État alors membre de l'Union européenne vers les clients
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
Par des mémoires, enregistrés les 17 février et 28 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01168_20221124
24 novembre 2022
2021 et après avoir obtenu un délai supplémentaire d'un mois par courriers du greffe des 24 septembre 2021 et 21 janvier 2022, à la suite de ses courriers faisant état de l'absence de retour de son client
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
des effectifs de personnes qui y travaillent ou du nombre de clients qu’ils reçoivent.
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
de produit (compte n° 704001 " travaux immobiliers Europe HT ").
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
bancaires dont les numéros sont mentionnés ainsi que les trois organismes bancaires concernés en vue d'obtenir les relevés de ces comptes ainsi que les copies recto-verso des chèques.
Juge des référés
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
La méthode utilisée qui tient compte des créances acquises, contrairement à ce que soutient M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. ".
DCA_24PA02631_20260402
B... exerce une activité salariée mais disposait d’un local où il recevait les clients de sa société.
6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
comité d'entreprise) titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au même comité ou d'un représentant de proximité est soumis à l'avis du comité social et économique. 6.
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Le service a estimé que la société Uber BV établit les factures des clients de l'EURL Car Park Service et récolte leur paiement pour le compte de l'EURL, ce paiement étant ensuite reversé à l'EURL Car
DCA_20BX00887_20220915
Guyane à lui verser la somme de 7 665 euros au titre des préjudices subis du fait de la décision du 1er juillet 2016 portant attribution d'une prime exceptionnelle, assortie des intérêts au taux légal à compter
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00006_20250506
6 mai 2025
de la notification du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour et rejeté le surplus
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