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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02493_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
remettre une notice explicative, une enveloppe et un certificat médical vierge à faire compléter par le médecin concernant leur fille C à adresser au médecin de l'OFII, qu'ils n'ont pas répondu à cette convocation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
taxes est donc exagéré ; - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé ; le tribunal a mal interprété le moyen qu'elle soulevait tiré du non-respect des droits de la défense ; ce moyen a uniquement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort de l'étude d'opportunité réalisée par la commune de Brumath avec le concours du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Bas-Rhin que si l'offre communale en matière
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B notamment la manière dont il a quitté le service le 15 février mais également son comportement général, sa consommation d'alcool et un temps de travail insuffisant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La société fait valoir en outre que le prêt a uniquement été accordé pour soutenir momentanément l'emploi dans un territoire en difficulté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00970_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A, ressortissant afghan, né le 2 février 2000, a été enregistrée le 4 août 2021 auprès du guichet unique de la préfecture de police et placée en procédure dite Dublin.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme F a intégré la fonction publique d'Etat à compter du 5 novembre 2007, d'abord en qualité d'adjoint administratif de 1ère classe, au ministère de l'intérieur, puis après sa réussite au concours interne
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04107_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le 9 août 2022, leurs demandes d'asile ont été enregistrées au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04113_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le 2 septembre 2022, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il est également précisé que l'intéressé peut demander la désignation d'office d'un avocat et solliciter le concours d'un interprète. Si M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03186_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
service, c'est au motif que la formation, payante, n'avait pas été inscrite au plan de formation et qu'elle était réservée aux policiers municipaux en poste et non aux agents aspirant à préparer le concours
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B ne conteste pas utilement les conclusions du rapport du 9 octobre 2014 en faisant valoir sa réussite au concours d'adjoint des cadres hospitaliers et en affirmant, sans le démontrer, que la qualité de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
maladie est débitrice de ces cinq factures conformément à l'article 14 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés approuvé par un arrêté du 26 février 2021 ; - l'unique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03684_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
asile, applicable aux étrangers placés en rétention administrative ou assignés à résidence : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 25 : " Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00542_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05796_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours
Source officiellePage 48 sur 59