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de ces énonciations ; - à titre subsidiaire, les cotisations de taxe spéciale d’équipement en litige sont partiellement atteintes par la prescription.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A..., des copies des avis d’impôt sur les revenus de 2019, 2020 et 2021, ainsi que des copies des déclarations trimestrielles de chiffres d’affaires des années 2021 et 2022.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02003_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

suivante : Procédures contentieuses antérieures I°) La société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Lyon Part-Dieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00656_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

(CAP) / brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité plomberie où était affecté M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

I..., sous déduction des aides et provisions de même objet perçues, ainsi qu’une somme de 945 766,78 euros à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, sous déduction des provisions perçues, outre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01987_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : " Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 et 24 juillet 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bellac a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

C et son assujettissement à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. / (…) III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02352_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

Ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mis en recouvrement les 15 juin 2018, 30 septembre 2018 et 31 octobre 2018.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01911_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) PJP Holding a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Soleil de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02447_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

les charges de restructuration ; - la provision devait être rattachée à l'exercice 2012 en application des normes comptables ; - elle a réintégré fiscalement la composante de la provision destinée

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

, et par un expert-comptable qui relate la tenue de réunions professionnelles régulières à l'appartement sis 15, rue du Louvre à Paris 1er. 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01247_20230223

Admin. Appel