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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02984_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02226_20250703
3 juillet 2025
La circonstance que le SDE 24 doive employer des personnels qualifiés de la filière technique et de la filière administrative ne peut suffire à ce qu'il soit regardé comme remplissant le critère relatif
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02076_20240620
20 juin 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
6ème chambre
DCA_23NT00431_20230620
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
4ème chambre
DCA_23PA04325_20250214
14 février 2025
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
DCA_23NT02335_20231121
21 novembre 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00851_20260319
19 mars 2026
et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.
DCA_22NT01093_20221213
13 décembre 2022
DCA_22NT01570_20230421
21 avril 2023
membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
DCA_22NT03095_20230106
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre
DCA_22NT03399_20230228
28 février 2023
DCA_23BX00494_20230928
28 septembre 2023
Ces documents comportent notamment les informations relatives aux critères de détermination de l'État responsable de la demande d'asile, de la hiérarchie de ces critères, de la possibilité pour le demandeur
3ème chambre
DCA_22PA05314_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du conseil des ministres n° 1804 CM du 27 décembre 2000, les demandes de conventionnement sont examinées à l'aune des critères fixés à l'article 2 la délibération
DCA_21DA01218_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - le critère, visé à l'article R. 914-75 du code de l'éducation, de la durée des services accomplis pour le choix des maîtres contractuels appelés à supporter des modifications horaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03556_20220704
4 juillet 2022
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et
DCA_21NT03158_20220719
19 juillet 2022
juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert ne permet pas d'identifier le critère
6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - pour juger que le centre de ses intérêts moraux et matériels n'était pas en Martinique le tribunal s'est à tort fondé sur le constat qu'elle ne satisfaisait pas à certains des critères
ORCA_25TL00394_20251021
21 octobre 2025
ORCA_25TL01232_20251231
31 décembre 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22859_20220617
17 juin 2022
ont été saisies le 5 février 2021 d'une demande de prise en charge en application du 1 de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
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