Ainsi, les faits pour lesquels il a été condamné sont, par leur nature même et eu égard à leur caractère encore récent à la date de la décision en litige, d'une particulière gravité, et révèlent notamment

; la seule référence à une condamnation sanctionnant des faits isolés et remontant à plus de dix ans ne sauraient justifier cette décision ; - il vit auprès de son épouse, titulaire d'une carte de

s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, qui en constitue la base légale Par un

A, notamment sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Par un jugement n° 2302345 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a condamné l’Etat à verser à M.

B et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les objectifs fixés par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la décision fixant le pays de destination

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à la directive 2008/115/CE ; s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - l'annulation de cette décision s'impose comme la conséquence

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter

d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée

Il soutient que : - la décision d'expulsion méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision

2024 et celles de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de circulation pour une période de trois ans est insuffisamment

Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire en litige est suffisamment motivée.

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers