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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02153_20240712
12 juillet 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la ministre en charge du travail de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de licencier M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
, les autres Etats-membres appartenant à la même zone retirent ou modifient l'autorisation en conséquence.
4ème Chambre
DCA_21VE02769_20220405
5 avril 2022
A B, avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société BP France, et a, d'autre part, enjoint à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
exercé le 28 mai 2018 à l'encontre de cette décision, et, d'autre part, la décision de la ministre du travail du 28 novembre 2018 en tant qu'elle emporte refus d'autoriser le non-renouvellement de ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01370_20230328
28 mars 2023
Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01278_20260331
31 mars 2026
C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a rejeté sa demande d’autorisation
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01091_20221102
2 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
Mme B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mars 2023 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 18 janvier 2022 accordant l'autorisation
4ème chambre
DCA_23TL02863_20250213
13 février 2025
que les décisions subséquentes ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la décision
DCA_24DA01881_20250917
17 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le jugement : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision a
Juge des référés
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
A..., représenté par Me Hayrant-Gwinner, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation
7ème chambre
DCA_25PA02976_20260430
30 avril 2026
A... contre la décision du 8 mars 2023 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui lui a été notifiée le 30 mars 2023, a été présenté auprès de la Cour
DCA_24DA01374_20251209
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
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