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109 045 résultats pour « décision d'un autre juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02153_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la ministre en charge du travail de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01322_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, les autres Etats-membres appartenant à la même zone retirent ou modifient l'autorisation en conséquence.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02769_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

A B, avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société BP France, et a, d'autre part, enjoint à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02857_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

exercé le 28 mai 2018 à l'encontre de cette décision, et, d'autre part, la décision de la ministre du travail du 28 novembre 2018 en tant qu'elle emporte refus d'autoriser le non-renouvellement de ce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01370_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01278_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a rejeté sa demande d’autorisation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01091_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mars 2023 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 18 janvier 2022 accordant l'autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02863_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

que les décisions subséquentes ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la décision

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01881_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne le jugement : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00388_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., représenté par Me Hayrant-Gwinner, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02976_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... contre la décision du 8 mars 2023 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui lui a été notifiée le 30 mars 2023, a été présenté auprès de la Cour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle

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