commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie aux sociétés EDF et Enedis, relatif afin de le rendre

relatives au bien-fondé ou au recouvrement des pénalités fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités

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D a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, délivré le 6 octobre 2022, certes postérieurement à la date de la décision en litige mais se rapportant à une situation antérieure à celle-ci

Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la

Elle soutient que : - la décision consulaire et celle de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont insuffisamment motivées ; - le motif opposé par les

Par une décision du 16 octobre 2019, le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance des droits de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

rendus avait été notée " très bon - B ".

C de ses fonctions pour une durée de 4 mois, par une décision du 27 novembre 2020. M. C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler cette décision.

C de ses fonctions pour une durée de 4 mois, par une décision du 27 novembre 2020. M. C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler cette décision.

Par décision du 25 juin 2019 prise après l'avis rendu par cette commission, le directeur départemental des finances publiques a informé M. B du maintien de ses appréciations. M.

C ce qu'a d'ailleurs constaté le Conseil d'Etat dans sa décision n° 416007 du 12 février 2020.

offertes au triplement ", au regard des " nouveaux éléments " présentés par celle-ci dans le cadre de son recours gracieux " et notamment des avis rendus par la commission de triplement PACES ". 4.

refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision

pénales, rendues en premier ressort ". 3.

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Par une décision du 16 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un jugement rendu le 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 décembre 2020 et a rejeté