Il fait valoir que : - la requête du préfet est irrecevable, son signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature du préfet ; - à titre principal, le refus de titre de séjour contesté est

Il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige ont été signées, " pour le préfet et par délégation ", par Mme C B, sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville.

Il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige ont été signées, " pour le préfet et par délégation ", par Mme B A, sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville.

Si, par un jugement du 18 février 2020, le tribunal judiciaire de Lille a partiellement délégué l'autorité parentale de M.

A... au sujet de ses fonctions de délégué du personnel a été communiqué à l’intéressé le 15 novembre 2021 par l’inspecteur du travail en charge de l’enquête contradictoire.

Bernard Dupont, vice-président délégué aux finances, disposait d'une délégation de signature ; - le titre exécutoire et la notification d'opposition à tiers détenteur qui s'ensuit, qui concernerait

Gartempe ne peut, sans mauvaise foi, soutenir que sa demande de première instance est irrecevable faute d'avoir été précédée de la conciliation préalable prévue à l'article 50 de la convention de délégation

L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

pas prendre la même décision et ne pouvait pas céder le bien à la commune de Rennes ; - l'inertie de la commune de Rennes à exécuter le jugement du 28 décembre 2018 est fautive et leur a causé préjudice

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué n'avait pas délégation pour le signer dès lors que la délégation produite ne comportait pas la signature du préfet et qu'elle ne portait pas les décisions

Il soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier, qui s'est limité à constater qu'une délégation de signature existait, n'a pas répondu à l'argument relatif à l'irrégularité de cette délégation

En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2020, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 27 mars suivant, la ministre des armées a donné délégation à M.

B, représenté par Me Jean-Pierre Mougel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

Il soutient que : - le tribunal a usé de pouvoirs d'instruction dont il ne disposait pas en vertu du code de justice administrative, afin de de vérifier l'existence d'une délégation de signature, en

Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération

C, professeur des universités, membre de ce laboratoire, en a demandé l'annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

En premier lieu, aux termes de l’article 1 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction alors applicable : « A compter du jour suivant

décision ; sa requête n'était pas irrecevable ; certains actes individuels, tels que les rescrits, sont détachables de la procédure d'imposition et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

ne pouvait être retenue, est irrégulière.

décision créatrice de droit la dispensant de toute condition de délai, qui ne peut être pris qu'après une procédure contradictoire ; - la décision méconnait le courrier du 6 janvier 2022 du ministre délégué