Sur la légalité des délibérations des 5 mars et 9 juillet 2022 : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 6 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal

Par une délibération du 16 juin 2009, le conseil municipal de Lées-Athas a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU) et a fixé les modalités d'organisation de la concertation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de

Par une délibération du 8 mars 2018, le conseil municipal a adopté la révision de la carte communale, mais, par un arrêté pris le 14 mai 2018, le préfet de Vaucluse a refusé d'approuver la révision ainsi

municipal.

municipal.

D'une part, par une première délibération du 24 novembre 1988, le conseil municipal de Saint-Martin a décidé la création et la réalisation de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de " Port-Lisa " et approuvé

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de transmission de cette délibération au préfet doit donc également être accueilli. 8.

Par une délibération n° 2023-08 du 21 mars 2023, il a maintenu ces montants.

municipal de Roquebrune-sur-Argens a notamment approuvé le principe de la cession, en sa faveur, de différentes parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

celles de la délibération n° 9-1 du 24 décembre 2012.

par le conseil municipal.

révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Urrugne, ainsi que la délibération du 14 mars 2011 par laquelle le conseil municipal d'Urrugne a approuvé le déclassement et la vente du chemin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 7 mars 2018 par laquelle le conseil municipal

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Nice a autorisé l’association Union des Musulmans des Alpes‑Maritimes à occuper à titre gratuit le théâtre municipal

Par une délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Ustaritz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. / Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi

Le conseil municipal de la commune de Verrières-le-Buisson a, par une délibération du 26 janvier 2015, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.