CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées
3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
Dans l'hypothèse où les caisses n'y procéderaient pas spontanément en dépit du caractère exécutoire de l'arrêt, il appartient en outre au centre hospitalier, eu égard au pouvoir dont il dispose d'émettre
6ème chambre
DCA_21NT02212_20230919
19 septembre 2023
calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs des avions de l'aéronavale et que ces matériaux d'amiante avaient tendance à se déliter
9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites
2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
Par un jugement du 21 avril 2021, dont la société Dômes Pharma relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge desdites impositions.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
de Borgo pour des faits, commis le 29 juin 2019, de récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, de délit
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le service a constaté au cours de la vérification de comptabilité que la SELARL Pharmacie de la République avait comptabilisé en charge exceptionnelle et déduit de son bénéfice
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
Elle en déduit cependant que, selon le département, elle est regardée comme étant démissionnaire de son poste d'assistante familiale à la date du 21 novembre 2016.
5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
avance de trésorerie et de ce que ces terrains constituaient l'unique actif de sa filiale roumaine de sorte que la déduction d'une provision pour créance douteuse était, au vu de l'insolvabilité du débiteur
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre le rehaussement des résultats des exercices clos en 2014 et 2015 et en faveur du rétablissement des déficits constatés desdits
1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
jugement du 23 mai 2018, le tribunal correctionnel d'Avignon a relaxé Mme B des fins de poursuite pour non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou délits
DCA_21TL03475_20230928
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". 5.
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits
4ème chambre
DCA_22NT00464_20230106
6 janvier 2023
Sans charge de famille en France, il a fait l'objet d'une condamnation en juillet 2015 pour recel de bien provenant d'un délit.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
Les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00202_20220707
7 juillet 2022
stupéfiants, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui, de port d'arme de catégorie D sans motif légitime et d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public et de menace de crime ou délit
Juge des référés
ORCA_23VE01955_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, Mme C, qui ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence en France, s'y est maintenue irrégulièrement à l'expiration de la durée de validité de son visa en dépit de l'obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00038_20230424
24 avril 2023
Ils en ont déduit que le moyen tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé devait être écarté.
ORCA_24TL03135_20250729
29 juillet 2025
B a exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en 2023, il est constant qu'il est retourné irrégulièrement en France un mois après cette décision en dépit de l'interdiction
Page 48 sur 936