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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05425_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel () sont dispensées de ministère d'avoca.".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il fait appel du jugement n° 1925151/6-1 du 25 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03285_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, le ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2301833 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02067_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un jugement n° 2100709 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00816_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Mme B...
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01214_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si le premier juge n’a pas méconnu le principe du contradictoire en statuant, fût-ce sans mise en demeure ou clôture de l’instruction, en l’absence d’observations en défense alors qu’était écoulé le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02112_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
a rejeté la demande de modulation des effets dans le temps de l'annulation du scrutin, et de limiter ces effets à un délai de six mois à compter du jugement attaqué ou, plus subsidiairement, de limiter
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 septembres 2023 et le 8 février 2024, la commune de Drancy, représentée par Me Peynet, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un jugement 2302515 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01902_20260210
10 février 2026
10 février 2026
U... dans l’instance n° 2204659 et a rejeté les demandes présentées par l’association Bancs publics et les autres requérants.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
refusé de mettre la société Parc éolien des Sources du Mistral en demeure de déposer une demande de dérogation à la protection des espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D et l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, ont demandé au tribunal administratif de Limoges les 7 novembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 juin 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mai 2021, la SCI Zelon, représentée par Me Leregle, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ; 2°) par la voie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un jugement n° 2206318 du 27 septembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Chanlair, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Montereau-Fault-Yonne ; 2°) de mettre à la
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