de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Les requêtes n°s 21NT01758 et 21NT01831 présentées par la SCEA L'Orée du Bois et la commune de Saint-Sulpice-des-Landes sont dirigées contre le même jugement.

Elle y est affectée, depuis le 12 janvier 2017, dans l'équipe de nuit.

A, agent de maîtrise, est employé comme responsable d'équipe au service propreté de la commune de Lille. Il a fait l'objet d'un " avertissement " le 10 mars 2017.

En se référant à quatre factures établies entre le 6 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, elle n'apporte pas d'élément au soutien de ces allégations en l'absence de tout élément sur les modalités de saisie

Sur la déclaration d'arrêt commun : 10. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de mémoire.

Aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux

En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire

Les circonstances que le conseil municipal de la commune de Ponteils-et-Brésis n'a pas fait état de cet élément dans sa délibération du 30 juillet 2018, par laquelle il a refusé la répartition proposée

D'autre part, selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés

s’étend sur ces deux communes ; - les moyens ne sont pas fondés.

A B est entré " dans le bureau des chefs d'équipe " et a mis en joue les personnes présentes, la société n'apporte pas d'élément suffisant pour apprécier le comportement de l'intéressé lorsqu'il a pénétré

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

fautive de la commune tout en rejetant la demande d’indemnisation alors que les nuisances sont reconnues par la commune ; - à défaut, la responsabilité sans faute de la commune devra être retenue à

fautive de la commune tout en rejetant la demande d’indemnisation alors que les nuisances sont reconnues par la commune ; - à défaut, la responsabilité sans faute de la commune devra être retenue à

Il s'agit des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une

E, de Me Dravigny, représentant la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura et de Me Barthelemy, représentant la société Enedis. Considérant ce qui suit : 1. M.

au tribunal de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune

Ils soutiennent que : * c'est à tort que le juge des référés a rejeté la demande présentée au titre des frais de santé et des frais d'équipement informatique alors qu'ils ne perçoivent aucune aide

En second lieu, la commune de Saint-Brice-sur-Vienne soutient que le tribunal administratif de Limoges a entaché son jugement d'irrégularité en s'abstenant de tenir compte des éléments contenus dans la