Il s'ensuit que la société Propreté Sud n'était pas redevable, en application de ces dispositions, de la taxe ayant grevé les prestations en cause. 4.

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F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l’origine des désordres subis par ses propriétés, de rechercher si les travaux d’agrandissement

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. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A demande à la cour d'annuler cette ordonnance, de suspendre la vente de la propriété saisie, de lui désigner un avocat et de lui attribuer l'aide juridictionnelle.

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D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions de police litigieuses ont supprimé ou rendu plus difficile l'accès de Mme A à sa propriété.

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En l'espèce, si les requérants se prévalent d'un risque de glissement de terrain, notamment au niveau du talus existant en limite ouest de séparation des propriétés, ils n'établissent pas la réalité de

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

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Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de La Seyne-sur-Mer : 7.

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code des relations entre les particuliers et l'administration ; - la décision litigieuse viole l’article 34 du règlement européen (CE) n° 1107/2009, dès lors que cet article n’impose pas que les propriétés

Villerville (Calvados), a, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ordonné une expertise à fin de dresser le procès-verbal de l'état des parcelles, immeubles et propriétés

Ils soutiennent que : - la commune a commis une faute en autorisant et en aidant à la construction illicite de la parcelle communale limitrophe de leur propriété ; - la commune a également commis