En deuxième lieu, l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que son entrée en France est récente, qu’elle est célibataire sans charge de famille en France, qu’elle n’établit ni même n’allègue disposer de liens familiaux

Il a déclaré être entré irrégulièrement en France en septembre 2015. Le 12 mai 2018, il s'est marié avec une ressortissante française à Besançon.

Comme exposé précédemment, il ressort des pièces du dossier que Mme A est célibataire, sans enfant en France et qu'elle n'établit pas avoir tissé des liens privés stables, forts et anciens en France.

B se prévaut de son état de santé, de sa présence en France depuis six ans et du fait qu'y résident avec lui son épouse et son enfant.

. / Le recteur dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.

français durant un an.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Les requérants font valoir qu'ils résident en France depuis plus de six années, qu'ils sont bien intégrés sur le territoire français et que leurs trois enfants, à savoir leur fils ainé né en 2008 et leurs

: Mme E et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

et interdiction de retour en France pendant une durée de trois ans.

A soutient être présent en France depuis 2017, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la date de son entrée sur le territoire français.

sollicité pour la jeune A C ainsi que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours.

A, ressortissant bangladais né le 14 septembre 1978, déclare être entré en France en décembre 2013.

en France pendant un an à compter de l'exécution de cette mesure d'éloignement.

en France.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M. A fait valoir qu'il séjourne en France depuis 2018, où résident également son épouse et leur enfant, qui y est scolarisé.

E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

A... se prévaut pour l’essentiel de son mariage avec une ressortissante française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré récemment en France le 19 mars 2023.