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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01773_20260430
30 avril 2026
B..., la préfète de l’Ain a tenu compte de la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France et de l’absence d’exécution d’une précédente mesure d’éloignement édictée à son encontre.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02538_20250325
25 mars 2025
D et Mme B se prévalent de l'ancienneté de leur présence en France.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01436_20250129
29 janvier 2025
Si ces condamnations sont anciennes, il ressort en revanche des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 21 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Senlis à une amende pour des faits
Juge des référés
ORCA_25VE03319_20260414
14 avril 2026
Mme A... se prévaut de l’ancienneté de son séjour depuis 2018, de ses études et de son insertion professionnelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04368_20221011
11 octobre 2022
A, enregistrée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Mayotte, que ses conclusions à fin d'annulation étaient exclusivement dirigées contre les décisions portant refus
3ème chambre
DCA_24PA01214_20241017
17 octobre 2024
B est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui avait connaissance de sa nouvelle domiciliation, ne lui a pas régulièrement notifié l'arrêté contesté en le lui adressant à son ancienne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2021 sous le n° 21MA02349 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
En troisième lieu, le grief tiré de la consommation de stupéfiants par M. D est fondé sur deux attestations, établies par MM.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
égard au jugement rendu le 1er avril 2014 par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin ; - elle a fourni à l'administration un relevé mensuel détaillé des indemnités de déplacement versées à son ancien
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
A est pour l'essentiel à l'état naturel et supporte une ancienne maison de 80 m² dans un état médiocre, un ancien casernement, deux ateliers, un promontoire et un fortin en ruine.
2ème Chambre
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
8-3 du code de l'urbanisme ; - l'attestation produite ne permet pas d'établir l'absence de tout risque pour la santé humaine du fait de la présence de métaux lourds sur le terrain d'assiette de l'ancienne
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
Au vu de son caractère peu fiable, et alors que les brochures de sociétés historiques produites par les parties font état de plusieurs tuileries successives et que les différentes cartes anciennes, peu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
l'administration n'apporte aucune preuve de la notification des avis de passage invoqués, lesquels sont dépourvus de force probante dès lors qu'ils sont tous identiques, qu'il n'a pas été demandé aux anciens
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
Une note en délibéré, présentée pour la société Orakin Sud Lorraine, anciennement dénommée Passeport Prévention, a été enregistrée le 9 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
A... à la date à laquelle les griefs reprochés ont été commis, du caractère ancien et isolé de ces faits à la date de la décision en litige et des suites judiciaires limitées qui en ont résulté, ces agissements
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été informé, en mai 2018, de dépôts de plainte pour harcèlement moral, effectués par des agents et anciens agents de la direction de la tranquillité publique
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
école et d’un ancien presbytère, situés à Châteauroux dans l’Indre.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01246_20240708
8 juillet 2024
l'année 2020, et l'autre correspondant à l'exploitation du même site à compter de l'année 2021 lorsque la société New Duralex International a acquis les actifs de la société Duralex International, ancienne
DCA_22NC01916_20230302
Le requérant fait valoir que sa relation de couple avec Mme D, la mère de son unique enfant, B, admise au séjour régulièrement en 2017, est ancienne.
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
Dans cette hypothèse, l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.
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