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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03175_20240611
11 juin 2024
juges ont commis une erreur d'appréciation dès lors qu'ils n'ont pas retenu le motif tiré de l'absence d'intention matrimoniale et de participation aux charges du ménage ; - il existe un faisceau d'indices
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
A, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices, parmi lesquels le constat de l'absence de trace du dossier papier qu'aurait déposé le requérant à l'appui de la demande de titre de séjour qu'il prétend
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
que : - sa requête est recevable ; il n'a pas été mis à même de saisir le tribunal administratif ayant été placé en garde à vue puis en détention provisoire ; la notification ne donnait aucune indication
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
A a été regardé à bon droit comme le seul maître de l'affaire au titre des deux années d'imposition en litige, à partir du faisceau d'indices concordants retenus par le vérificateur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
traitement à compter du 29 septembre suivant des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'agent d'entretien, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
raison de faits concernant les années 2017 et 2018, sans démontrer qu'elle aurait assuré la gestion effective de la société ou contrôlé, de fait, les fonds sociaux au cours de l'année 2013 ; - les indices
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00829_20250317
17 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au requérant le 23 décembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception qui comportait l'indication des voies et délais
Juge des référés
ORCA_24LY02522_20250505
5 mai 2025
B par lettre du 27 août 2024 reçue par le requérant le 30 août 2024 et cette lettre comportait l'indication des voies et délais de recours. Si cette lettre, transmise à la cour par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00338_20231220
20 décembre 2023
retard ou défaut de souscription d'une déclaration des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts ont été motivés conformément à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, avec indication
ORCA_24PA04024_20250130
30 janvier 2025
B le 12 juillet 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception qui comportait l'indication des voies et délais de recours.
ORCA_24TL00536_20250630
30 juin 2025
laquelle le directeur du centre hospitalier de Revel l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01016_20230330
30 mars 2023
Les indications qui précèdent font apparaitre que le couple, qui était hébergé chez la mère de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
commis une erreur d'appréciation des faits en estimant qu'il n'établissait pas en quoi il existait une erreur de calcul dans le montant du titre réclamé ; - le titre de recette ne comporte pas d'indication
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
le Défenseur des droits, qui a conclu, le 23 novembre 2017, après enquête, que, l'administration n'apportant pas d'éléments objectifs suffisants pour renverser la présomption de discrimination, des indices
1ère chambre
DCA_24PA02946_20250805
5 août 2025
Le préfet a alors considéré que ce faisceau d'indices justifiait la saisine du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
de nature à présumer d'un détournement de pouvoir ; - l'édiction de la motion du 23 février 2023 par le conseil municipal n'a été considérée que comme un indice de la réalité du détournement de pouvoir
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
permutation de tout ou partie du personnel. () Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
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