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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00197_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02471_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
disant Abdugani Abdurahman a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français et lui a fait interdiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ces conditions, l'interdiction du trafic pour les véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes, qui affecte de manière très sensible l'activité exercée depuis 1976 par la société Pena dans la commune
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04533_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
11 juin 2021 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'intervention de la commune d'Aspremont : 2. La commune d'Aspremont a intérêt au maintien du jugement attaqué. Dès lors, son intervention est recevable. Sur l'appel de M. B : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00612_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'erreur d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne l'interdiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02636_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00687_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A a également subi deux interventions chirurgicales en mars 2023, pour une pleurésie, et en janvier 2024, postérieurement à l'arrêté attaqué, pour une hernie inguinale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00296_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur l'intervention de l'association La demeure historique et autres : 2.Est recevable à former une intervention, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
application des 1er et 2ème alinéas du 2 de l'article 221 du code général des impôts, alors que seul le 3ème alinéa du même article lui est applicable ; - l'imposition en litige contrevient à l'interdiction
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00325_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet de l'Hérault en tant qu'il prononçait à l'encontre de cette dernière une interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Puis le 25 février 2016, il a subi une intervention chirurgicale afin de traiter l'occlusion vasculaire dont il souffrait.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre " l'interdiction du territoire français " : 4. Si M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01287_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un jugement du 24 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'interdiction de retour d'une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01448_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet de Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur l'interdiction de retour : 23. La délégation de signature mentionnée au point 7 habilitait M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur l'intervention en appel de M. J et Mme H, Mme N et M. et Mme X : 3.
Source officiellePage 48 sur 1775
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16/06/2026
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12/04/2026
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