Il soutient que les conclusions aux fins de décharge de l’amende prévue à l’article 1737 du code général des impôts sont irrecevables faute d’objet et de moyen ; que la demande était irrecevable car tardive

B comme étant manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif que la décision implicite qu'il attaquait devait s'analyser comme un refus

administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 13 mai 2022 déclarant irrecevable

Par une ordonnance du 18 juin 2024, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande était irrecevable dès lors que le président de l'association ne justifiait pas d'un mandat lui donnant qualité pour agir ; - l'association, au

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la requête de première instance ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en ce qu'elles

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, comme reproduisant purement et simplement sa demande de première instance ; - la demande de première instance est irrecevable dès lors que la

. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du 20 février 2019 par laquelle la sous-préfète de Saint-Denis a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable

Il soutient que : – c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative au motif qu’elle était

; - si la cour estimait que la demande introductive d'instance comportait un moyen de légalité interne, le moyen de légalité externe auquel le tribunal a fait droit était irrecevable dès lors qu'il

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable dès lors qu'il n'a été informé de l'enregistrement de sa demande que le 2 février 2021,

Par une ordonnance n° 2105821 du 13 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable.

et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

D’une part, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M.

service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France a déclaré sa demande tendant à l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience irrecevable

Dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont dépourvues d'objet et, par suite, manifestement irrecevables. 4.

Les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative sont, d'une part, celles dont l'irrecevabilité ne