CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04769_20230602
2 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03194_20231116
16 novembre 2023
. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01132_20240315
15 mars 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre
DCA_22TL21050_20230921
21 septembre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00677_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Juge des référés
ORCA_24TL02445_20250326
26 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_24VE03030_20250515
15 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
1ère Chambre
DCA_24NT02708_20250429
29 avril 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_23BX03126_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : une licence de droit délivrée par une université camerounaise ne peut être regardée comme équivalente à la maîtrise en droit, de sorte que M.
DCA_23NC01597_20240314
14 mars 2024
422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02955_20250403
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée
DCA_25LY00399_20260421
21 avril 2026
justifie de motifs exceptionnels au sens et pour l’application de l’article L. 435-1 du même code ; – méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à résider dans les limites
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00406_20231205
5 décembre 2023
d'illégalité du fait de l'irrégularité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_24NC00775_20250424
24 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la charte des droits fondamentaux
DCA_24NC02517_20260312
12 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01835_20230110
10 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02115_20221201
1 décembre 2022
La décision du 13 février 2020 relève quant à elle que si l'intéressée justifie avoir finalement obtenu une licence LLCER, cette obtention est postérieure à la décision du 5 juin 2019.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00133_20221221
21 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
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