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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
3ème Chambre
DCA_23NT00434_20230915
15 septembre 2023
jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi
Juge des référés
ORCA_25VE00052_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
, alors applicable : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01594_20251202
2 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.
5ème chambre
DCA_24VE02251_20260331
31 mars 2026
Dès lors, et compte tenu notamment de la situation administrative de la compagne de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -
ORCA_25PA05486_20251219
19 décembre 2025
dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à Me Charles au titre des articles 37 de la loi
6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Pays de la Loire
DCA_22NT01095_20231017
DCA_21NT03155_20220517
17 mai 2022
Lors de son dépôt de plainte, l'intéressée a déclaré qu'elle ne vivait plus avec M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
n° 85-986 du 16 septembre 1985 rend applicables les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire en position de détachement de longue durée bénéficie d'un
DCA_20LY03382_20221130
30 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
DCA_22MA00533_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée
ORCA_24LY02852_20250902
2 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 4 septembre 2024 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
pas applicables à la situation de M.
DCA_21NT03307_20221118
18 novembre 2022
Dès lors, en prenant cette décision, le préfet de la Loire-Atlantique n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
Sur le fond du litige : En premier lieu, aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les auxiliaires de justice rémunérés
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