Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. La présidente rapporteure, A. Geslan-Demaret La présidente assesseure, A. Blin La greffière, M-M.

M. et Mme C font appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits, majorations et intérêts de retard, de ces

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat SUD collectivités territoriales 31 et à la commune de Toulouse. Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n°

d’utilité publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le décret du 16 mai 1866 approuvant la concession du Canal de Saint-Martory ; - le décret du 29 septembre 1975 relatif à l’aménagement

L'intéressée relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de l'amende administrative qui lui a été infligée et, à titre

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

des intérêts de retard irrégulièrement mis à sa charge ; le montant de ces intérêts peut être modulé par l'administration et par le juge ; il doit être réduit à celui de l'intérêt légal, qui correspond

: () 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

Sur les écritures présentées par la commune de Lattes : 2.

prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n° 2005-466-AD/1/4 du 13 avril 2005 modifié autorisant la SIS Bonne-Mère à exploiter une distillerie située à Bonne-Mère sur le territoire de la commune

Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2125509 du 23 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 18

Par un arrêté du 11 avril 2017, l’intéressée a été placée en disponibilité d’office pour raisons de santé pour la période du 4 mai 2016 au 3 mai 2017.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 19.

La société Le Donjon de Lars justifie, en sa qualité de propriétaire et d'exploitante du camping du Havre de Bernières-sur-Mer, d'un intérêt à intervenir au soutien des conclusions présentées par la commune

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Toutefois, alors que l'intéressé a été réintégré dans la nationalité française par un décret du 6 mars 2003, il disposait à tout le moins de la faculté de solliciter le bénéfice d'une pension civile en

A C, à Me Gil Machado-Torres et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. Fait à Toulouse, le 17 octobre 2024.