En premier lieu, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

D nécessite l'assistance d'un tiers, que son épouse est la mieux à même de lui procurer.

P pour déposer une telle demande ; - le projet nécessite un aménagement d'un chemin d'accès depuis la route communale n° 5 dite Q et aucune permission de voirie ni permis de stationnement ne figure

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

En deuxième lieu, en faisant état dans sa décision des éléments de fait mentionnés au point précédent, le préfet de l’Hérault établit avoir procédé à un examen particulier de la situation de Mme B....

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Un an plus tard, l'intéressé a sollicité, le 27 novembre 2020, un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

obligation de quitter de territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résident portant la mention

L'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier

, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de la Meuse, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par Mme D et M.

Elle a sollicité, le 31 décembre 2020, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

représenté par Me Charles, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention