En premier lieu, l'arrêté contesté du 19 janvier 2021 a été signé par Mme Magali Daverton secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, qui disposait, en application d'un arrêté de délégation

Par ailleurs, à supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de l'absence de délégation de signature, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait dès lors que la rectrice a produit

condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 241 342 euros en réparation du préjudice que lui a causé la saisie et la rétention par l'administration des douanes de ses poinçons de fabricant et de délégation

Même si ce résumé comporte des ratures et une erreur sur le nombre des enfants de Mme A, toutes ses rubriques ont été renseignées et ni la complétude ni l'exactitude des autres informations données n'a

publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Gironde n° 33-2024-147 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Gironde a accordé délégation

de l’État dans ce département à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas l’arrêté en litige.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que l'auteur de la décision a régulièrement reçu une délégation de signature publiée ; - il est

Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature régulière ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé

convention ne pouvait être conclue sur le fondement de l'article L. 718-16 du code de l'éducation qui n'est applicable qu'entre deux établissements français ; - en se fondant sur l'équivalence du nombre

Par un arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M.

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

total de places, le nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite et, le cas échéant, le nombre de places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le

D... à l’effet de signer les décisions relatives à la délivrance, la suspension ou le retrait des licences de contrôle de la circulation aérienne, au nombre desquelles figurent les décisions d’arrêt de

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche.

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et omet de se prononcer sur plusieurs moyens invoqués dans sa demande ; - en mettant à sa disposition un nombre de personnels équivalents

régulièrement publiée ; - le fait de retenir une fraction de son traitement supérieure au nombre de jour de grève auquel il a effectivement participé, présente un caractère punitif, et constitue un