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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03048_20230309
9 mars 2023
notamment travaillé pendant la période de validité de son autorisation provisoire de séjour ne permettent de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03798_20230921
21 septembre 2023
B ne constituent pas des motifs humanitaires susceptibles d'ouvrir droit au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
Compte tenu du motif d'annulation ainsi retenu par les premiers juges, cette annulation est de nature à ouvrir droit à réparation au profit de la société appelante. 4.
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
D'autre part, l'alternative à la dématérialisation qu'il a été enjoint à la préfète du Rhône d'ouvrir doit nécessairement s'entendre comme comportant des garanties, si ce n'est identiques, du moins équivalentes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03807_20241107
7 novembre 2024
décès en France, en janvier 2022, de sa mère dont elle prenait soin depuis 2016 ou qu'elle ait suivie, de février 2017 à janvier 2018, des ateliers sociaux linguistiques, ne sont pas de nature à lui ouvrir
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise.
DCA_21DA01761_20220428
A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi que
DCA_21DA01762_20220428
B A, électro-mécanicien au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00913_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
Par une décision du même jour, la société Somimar a décidé de ne pas renouveler l’autorisation temporaire d’occupation consentie à Mme B... le 7 avril 2016. 3.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
revêtaient le caractère de terrains bâtis et, en conséquence et ainsi qu'il a été dit au point 5, les cessions, après division parcellaire, de parties non bâties provenant de ces terrains ne pouvaient ouvrir
6ème Chambre
DCA_21PA00818_20220524
24 mai 2022
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, en vertu de son article 13, prévoit que, par dérogation aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, il est possible d'ouvrir
5ème Chambre
DCA_21PA02537_20220610
10 juin 2022
ces dispositions, qui font obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion puisse être prise à l'encontre d'un étranger se trouvant dans l'un des cas qu'elles définissent, n'ont en revanche pas pour objet d'ouvrir
1ère chambre
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration trouvent à s’appliquer lorsque le préfet décide, d’office, de retirer un titre de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02860_20240606
6 juin 2024
C est employé en qualité d'ouvrier de conditionnement et de production par un contrat à durée indéterminée depuis le 11 mai 2021.
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir
DCA_25PA03221_20251121
21 novembre 2025
des pièces du dossier que le requérant, présent en France depuis décembre 2019, établit, par la production de contrats de travail et de bulletins de paie, avoir travaillé depuis octobre 2020 comme ouvrier
DCA_25PA03840_20260205
5 février 2026
élément de sens contraire, l’administration n’ayant produit d’écritures ni en première instance ni en appel, le requérant, qui en outre exerce une activité professionnelle relevant de la catégorie des « ouvriers
3ème Chambre
DCA_23VE02313_20240711
11 juillet 2024
Mme B est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", accordée le 27 mars 2022 par le préfet d'Indre-et-Loire et valable jusqu'au 26 mars 2026, et exerce un emploi d'ouvrier
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01225_20250924
24 septembre 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ouvrir une phase juridictionnelle pour l'exécution du jugement n 0603106 rendu le 22 mars 2007 par le magistrat désigné par le président du tribunal
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