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3 987 résultats pour « ouvrier décédé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03048_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

notamment travaillé pendant la période de validité de son autorisation provisoire de séjour ne permettent de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03798_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B ne constituent pas des motifs humanitaires susceptibles d'ouvrir droit au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21766_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Compte tenu du motif d'annulation ainsi retenu par les premiers juges, cette annulation est de nature à ouvrir droit à réparation au profit de la société appelante. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

D'autre part, l'alternative à la dématérialisation qu'il a été enjoint à la préfète du Rhône d'ouvrir doit nécessairement s'entendre comme comportant des garanties, si ce n'est identiques, du moins équivalentes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03807_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

décès en France, en janvier 2022, de sa mère dont elle prenait soin depuis 2016 ou qu'elle ait suivie, de février 2017 à janvier 2018, des ateliers sociaux linguistiques, ne sont pas de nature à lui ouvrir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01760_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01761_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi que

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01762_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B A, électro-mécanicien au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00913_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03926_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par une décision du même jour, la société Somimar a décidé de ne pas renouveler l’autorisation temporaire d’occupation consentie à Mme B... le 7 avril 2016. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00781_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

revêtaient le caractère de terrains bâtis et, en conséquence et ainsi qu'il a été dit au point 5, les cessions, après division parcellaire, de parties non bâties provenant de ces terrains ne pouvaient ouvrir

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00818_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, en vertu de son article 13, prévoit que, par dérogation aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, il est possible d'ouvrir

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02537_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

ces dispositions, qui font obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion puisse être prise à l'encontre d'un étranger se trouvant dans l'un des cas qu'elles définissent, n'ont en revanche pas pour objet d'ouvrir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00619_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration trouvent à s’appliquer lorsque le préfet décide, d’office, de retirer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02860_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

C est employé en qualité d'ouvrier de conditionnement et de production par un contrat à durée indéterminée depuis le 11 mai 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02554_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03221_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

des pièces du dossier que le requérant, présent en France depuis décembre 2019, établit, par la production de contrats de travail et de bulletins de paie, avoir travaillé depuis octobre 2020 comme ouvrier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03840_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

élément de sens contraire, l’administration n’ayant produit d’écritures ni en première instance ni en appel, le requérant, qui en outre exerce une activité professionnelle relevant de la catégorie des « ouvriers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02313_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme B est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", accordée le 27 mars 2022 par le préfet d'Indre-et-Loire et valable jusqu'au 26 mars 2026, et exerce un emploi d'ouvrier

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01225_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ouvrir une phase juridictionnelle pour l'exécution du jugement n 0603106 rendu le 22 mars 2007 par le magistrat désigné par le président du tribunal

Source officielle

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