Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux / () ".

- il soutient que c'est à tort que l'administration a réintégré aux bases imposables de l'EURL Instelec 47 des charges qui étaient déductibles ; - il ne peut être considéré comme ayant été le bénéficiaire

Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

Il résulte de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation./ Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En se bornant à se prévaloir de la durée limitée de la période de référence, de ce qu'elle correspondait à une période de ramadan et de ce que la clientèle de l'entreprise s'est constituée progressivement

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Il résulte de ces dispositions que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige auraient été prises par un agent ne bénéficiant pas d'une délégation de signature régulièrement

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

par un devis réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, qu’ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge d'une personne qui n'est ni tenue aux dépens, ni la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

C soutient, l'administration n'est pas tenue d'établir l'enrichissement du patrimoine personnel du bénéficiaire des distributions dès lors que l'identification du maître de l'affaire est à elle seule de

formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) du 22 septembre 2021 rejetant la demande de long séjour présentée par Mme C G B en qualité de membre de famille d'une personne

Elle a fait l'objet, en 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

B bénéficiait, au motif que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.

de droit à compter de sa réclamation indemnitaire préalable du 10 septembre 2024, en réparation du préjudice financier, correspondant aux salaires non versés, qu'il estime avoir subi en raison de la période

physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, remplissant les conditions suivantes : / ()

B était le maître de l'affaire et l'a regardé à ce titre comme le bénéficiaire de recettes distribuées pour un montant de 57 494 euros au titre de l'année 2014. M.

Le rapport de Mme Peton, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.