Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution additionnelle au prélèvement de solidarité

Ils soutiennent que : - les premiers juges se sont mépris sur la portée de leur moyen tiré de ce que la décharge des impositions dans la SARL Attitude Paris France devait entraîner la décharge de leurs

dans l'immeuble qu'elle chiffre, d'après ses seuls calculs réalisés à partir des comptes sociaux de cette société, à 268 649 euros, ni les indemnités pour pertes de revenus locatifs.

sociétés et de contributions sociales ainsi que des rappels de TVA ainsi mis à sa charge au titre de la seule année 2012.

B A et Mme C D, épouse A, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

D'une part, l'Etat n'est pas partie dans la présente instance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D, associé unique de la société ICE, créée le 27 décembre 2016, a fait apport à cette société de ses 148 parts sociales de la société ACCE, pour un montant évalué à 545 300 euros.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M.

D'une part, si M.

famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4.

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

B avait, au cours des années 2011 et 2012, perçu de cette société des sommes qui excédaient celles portées sur les déclarations de revenus souscrites pour son foyer fiscal.

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ;

mesure de faire ; - le nantissement de parts sociales à hauteur de 1 millions d'euros, pris en considération par le premier juge, ne représente que 7,5 % de l'actif de la société et ne remet dès lors

Par des décisions en date du 17 avril 2019, l'administration a partiellement admis cette réclamation en tant qu'elle porte sur les prélèvements sociaux et en a rejeté le surplus.

le nantissement des parts sociales de la société Resca, s'il était estimé que la valeur des parts de la société Ludam était insuffisante pour garantir la créance du Trésor public.

généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale acquittées à tort en 2012 sur une part de leur revenu.