L'article R. 613-3 de ce code dispose que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.

La requête a été communiquée au ministre du travail et de l'emploi qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

le déclassement de la parcelle cadastrée section A n° 781 d'une surface de 14 m² du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune, ainsi que de la délibération

B, notamment dans ses propres locaux, ou d'avoir enjoint à Mme A de communiquer à M.

La requête a été communiquée à Mme F C et à M. B A, lesquels n'ont produit aucun mémoire.

T et autres n'est fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables aux remblais a été invoqué plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense de la commune enregistré

Ces circonstances ne sont pas davantage établies par l'ancienneté du parc immobilier de de cette commune, deux rapports sur des logements situés dans la commune faisant état de l'installation non sécurisée

La requête du préfet de police de Paris a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête du préfet de police de Paris a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête du préfet de police de Paris a été communiquée à M. B..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête du préfet de police de Paris a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

commune en date du 11 juin 2019, le préfet du Calvados a confirmé la création de la commune nouvelle de Pont-L'Évêque.

La requête a été communiquée à la société HPL Launay qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Il ressort des mentions portées sur l'avis du collège des médecins de l'OFII sur la situation médicale de M.

Ce délai peut être porté (…) à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. (...) ».

En particulier, les dispositions du c) du 3 de cet article, qui restreignent la fourniture, par les Etats parties, de " renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public ", ne sont

électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2.

Les requêtes n° 22NT00944 et 22NT00978 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Il soutient que : - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement