Si Mme A soutient par ailleurs que la Polynésie française lui aurait fourni des renseignements erronés en ce qui concerne sa situation administrative et ses droits à bénéficier des avantages octroyés aux

Si figure également au dossier une fiche de poste de " directeur(trice) de Filiale(s) ", sa formulation très large ne renseigne pas davantage, en admettant même que cette fiche corresponde à l'emploi occupé

Aux termes de l'article L. 76 B du même code : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est

d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement

d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement

d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement

d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement

Il ressort du formulaire de demande d'asile, renseigné le 2 mai 2016 par M. C, qu'il a déclaré une tierce personne, Mme F A née en 1994, comme sa concubine.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. M.

A, lequel n'a d'ailleurs, selon la note des services de renseignement, jamais été condamné pour des actes de nature terroriste ou en lien avec de tels actes, et enfin qu'il n'a jamais été l'administrateur

C... a présenté une demande de changement de statut et que son employeur a renseigné, à cet effet, un formulaire relatif aux « éléments du contrat de travail » justifiant une demande de carte de séjour

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris en considération les éléments mentionnés dans une note blanche précise et circonstanciée des services de renseignement

procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements