M. et Mme B ont chacun été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 7 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 février 2018 et le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022.

Les requérants ne peuvent enfin utilement invoquer la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-30 n° 340, laquelle est relative à la procédure d'imposition. 4.

montants de 1 318,49 euros, 2 294,90 euros et 3 444,60 euros, ainsi que le 2 décembre 2022 pour un montant de 1 916,23 euros, ainsi que de la décharger de l'obligation de payer ces sommes et d'annuler la décision

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Malgré l'enquête pénale sur ces faits qui a été déclenchée par la suite, l'agrément de Mme B a été maintenu par une décision du 2 juin 2021.

Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A B E et Mme F B E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leur enfant

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme.

En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par la décision de l'OFPRA pour édicter la décision contestée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 9. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n’étant pas illégale, M.

l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'a affirmé la cour européenne des droits de l'homme dans sa décision

du 17 mars 2022 et des décisions rejetant leurs recours hiérarchiques contre cette décision.

Il est toutefois constant que la parcelle était occupée, durant sa dernière période d'exploitation, seule référence possible en l'absence d'accord, par une station de distribution de carburants.

Par un jugement n° 1905469 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions contestées, a enjoint au SDIS 35 de statuer à nouveau sur la demande de M.

C A a demandé au Tribunal administratif de Melun de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande

A la date de la décision attaquée, M.

A l’issue de ce contrôle, au cours duquel ont été consultées les pièces de la procédure pénale ouverte à l’encontre des co-gérants des chefs d’escroquerie, abus de bien sociaux et blanchiment, au tribunal