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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec les prescriptions de l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur de Y relatives aux abris de jardin et espaces de rangement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
vénale ne tient pas compte des avantages du projet ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le dossier de demande de permis de construire était complet, le projet d'hôtel se développant en second rang
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
de dérogation a été respectée et le conseil national de la protection de la nature a rendu son avis consultatif ; - le dossier de demande de dérogation était complet et ne devait pas porter sur la rana
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01360_20240124
24 janvier 2024
Son époux, titulaire d'un titre de séjour espagnol et bénéficiaire d'un contrat de travail espagnol en qualité d'ouvrier agricole détaché auprès de l'EARL RANC à Eyragues (13) pour la période du 2 juillet
1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
spécialisée dans le forage des puits mais dans l'acheminement du pétrole et du gaz n'entraîne pas son exclusion du panel, dès lors que la société SMP Expansion et la société Boma Pipe Limited sont rangées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang
6ème chambre
DCA_22VE02224_20230425
25 avril 2023
Par ailleurs, si l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant élève au rang de considération primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions des autorités
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
Ce lieu-dit est dans la continuité directe de celui de Kerséoc'h qui supporte également une urbanisation conséquente sur plusieurs rangs par endroits.
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
rehaussement, à une hauteur minimale de 1 m, du point le plus bas des modules, afin de permettre la circulation des ovins sous les panneaux, et l'agrandissement, à 3,60 m, de l'écartement entre les rangées
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
. / En cas d'égalité de même rang (exemple : 1/4 de finalistes), les équipes seront départagées, dans un premier temps selon le nombre de " points terrain " obtenus sur la phase considérée, puis par application
2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, reprises aux articles L. 121-9 et L. 121-10 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang
1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
Ces dispositions doivent être lues, tant à la lumière de l'article DG10 du même règlement, qui ne range pas les gouttières simplement suspendues à la toiture dans la catégorie des " saillies ", qu'à celle
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
tester douze à quatorze trottinettes ; il était d'ailleurs disproportionné de lui demander d'en faire analyser autant, ce nombre n'étant pas justifié ; le laboratoire missionné par l'administration s'est rangé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
H aurait dû, dans la période précédant sa chute, procéder au rangement du conteneur de déchets ménagers spéciaux, compte tenu de ses autres missions, ni plus généralement qu'une quelconque consigne lui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
maîtrise de l'urbanisation nouvelle fixé par le PADD mais, au contraire, vise à mettre un frein à l'urbanisation linéaire le long de la route des Goupillères en constituant une urbanisation de second rang
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
d'habitations et bâtiments d'activités, implantées le long de l'avenue Michel Grandou et de terrains à vocation de jardins d'agréments, puis précise que l'assiette du terrain est située en deuxième rang
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
. / En l'absence de celles-ci : / - Pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : / - Soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques
3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
Il allègue à cet égard avoir été détenu dans une cellule collective de 9 m² avec un matelas au sol, sans intimité y compris lors de l'utilisation des sanitaires, sans mobilier pour le rangement de ses
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
en lien avec l'exécution de son contrat de travail, son chef de projet ayant alerté sa hiérarchie des changements de comportement de ce dernier à l'approche du terme de son contrat d'alternance, au rang
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
fait preuve de nombreux retards pour prendre son service, ne s'est pas présenté à son poste de travail à plusieurs reprises pour assurer les plages dites de " services publics ", n'a pas assuré le rangement
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