Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité

Par une décision implicite née le 29 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme A contre le refus opposé à sa demande

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision la prive de son droit à un recours effectif, en violation de

Et, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

de première instance qui établissent le bien-fondé de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection

Elle soutient que : - le jugement du tribunal doit être confirmé en tant qu’il a rejeté pour irrecevabilité le recours dirigé contre le courrier du 12 juillet 2021 en ce qu’il a informé M.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5. Si M.

A C et Mme B D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Vu les autres pièces du dossier.

d'une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assignée à résidence.