L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".

Le tribunal, qui n'était ainsi pas saisi d'un moyen, n'était pas tenu d'y répondre. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le tribunal a omis de répondre à un moyen. 6.

A a saisi l'administration du travail d'une première demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude.

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme D, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 27 octobre 2014 dont le centre communal d'action sociale a accusé réception le 12 novembre suivant, Mme A a sollicité le paiement des temps de trajet

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M.

Dans ce cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. 5.

Dans ce cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. 5.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C devant le tribunal administratif de Lille.

Si l'article R. 181-19 du code de l'environnement prévoit la saisine de l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant l'accusé de réception de la demande d'autorisation environnementale

D F E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

A la suite du rejet implicite de sa première demande préalable, l'EURL Bus Café a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA et

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de

Ainsi qu'il ressort des échanges de courriels entre Mme A et la MEL, la requérante a saisi elle-même la commission de réforme en novembre 2018.

de retard ou la remise en état des lieux d’office par l’établissement public aux frais de la contrevenante en cas d’inexécution dans ce même délai et a rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi

Saisi du recours administratif prévu par les dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, le ministre de l'intérieur a substitué à cette décision, un ajournement de la demande de

Cette ordonnance a été notifiée à l'intéressée par un courrier recommandé avec accusé de réception, dont elle a accusé réception le 8 septembre 2022, qui précisait, en application du second alinéa de l'article