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2 560 résultats pour « société civile de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03717_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Alors même que cette revue est accompagnée d'un CD ou d'un DVD, son prix de vente n'est pas inférieur à ceux pratiqués sur le marché.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02842_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La société civile immobilière (SCI) Scionzier, qui exploite un centre commercial comprenant un hypermarché dans le quartier des Ewües à Cluses, a formé le projet de déplacer ce centre commercial sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA03830_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEERC, aux droits de laquelle est venue la société Suez Eau France, a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

E, la société Saunier et associés, la société Qualiconsult, la société ELYO Nord Est devenue Cofely, la société AR Pool, la société Ronzat, la société Colas Nord Est, la société Hurstel et la socité Prestini

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... et les sociétés A...

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01075_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

civile immobilière (SCI) du 21, rue de Berri.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C sont en réalité le fruit d'un chantage d'une part, que d'autre part et en définitive, la société civile a, à l'unanimité, validé les charges litigieuses ; - les majorations appliquées sont mal fondées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01498_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

la société Face Aquitaine, qui a repris les actifs de la société Téba Sud-Ouest, ne sont pas suffisantes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, par jugement du 7 avril 2021, d'une part, condamné in solidum les sociétés Bical-Courcier-Martinelli et Alto Ingénierie à verser au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, venu aux droits du centre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02011_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le 7 avril 2012, ils ont conclu une promesse de vente de ce terrain pour un montant de 4 168 000 euros avec la société civile immobilière (SCI) Méditerranée qui a, le 16 octobre 2013, déposé une demande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Maestle, substituant Me Elfassi, pour la société Gâtin'éole Est. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

La société EDSP 14 a conclu avec la société ASPS (Agence européenne pour la sécurité civile et industrielle, la prévention et le secours d'urgence), qui employait M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00262_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Rives de la Croisette a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00499_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de dire et juger que l'acte de vente du 14 et 17 mars

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01007_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle soutient que : - elle est tiers par rapport au bail commercial conclu entre la société Le Château du Francport et la société Terres de Keops, de telle sorte que ce contrat n'a pu produire aucun

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01513_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 900 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 34 900 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03071_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Amaya et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02214_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03290_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'EURL Toutoune, qui exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière, a acquis le 23 novembre 2011 auprès d'une société civile immobilière une maison et des dépendances ainsi que le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04814_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

pour la production et la vente d'énergie électrique.

Source officielle

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