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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01594_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

E H, des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'une réfugiée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03483_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

en qualité d’étudiante a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d’une semaine

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02464_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

rejette les demandes de visa présentées par Mme F D, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03554_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le ministre de l’intérieur fait valoir que les refus de visa litigieux sont légalement fondés, dès lors que les intéressés, qui peuvent solliciter des visas de circulation, ne justifient pas de la nécessité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00244_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01378_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de visa litigieuse, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02054_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

d'entrée en France en tant qu'elle refusé un visa de long séjour à l'enfant Mimi C, annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France refusant la délivrance d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02229_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C de Paul D un visa de court séjour après que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lui avait recommandé d'accorder le visa demandé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03628_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à la jeune B E et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée le visa sollicité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01142_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01167_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01108_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

opposé à leur enfant et de la délivrance tardive du visa.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02685_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

E... les visas de long séjour sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France leur a opposé, par sa décision implicite née le 27 juillet 2022, que leurs déclarations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01488_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B le visa de long séjour sollicité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01136_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une décision du 20 décembre 2019, ces autorités ont rejeté la demande de visa présentée par l'intéressée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03658_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur les motifs tirés de ce que la demande de visa pour études

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03892_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00025_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que celle-ci s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00258_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur la légalité de la décision du 17 septembre 2023 portant refus de visa : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03080_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de long séjour et d’un contrat visé par les services en charge de l’emploi. 12.

Source officielle

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