La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : Sur le jugement attaqué : -il est entaché d'un défaut de motivation, dès lors que le tribunal ne vise, ni ne mentionne le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus opposé à sa demande de visa par la commission de recours méconnaît les articles 21 et 32 du code

délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Agnel, président-assesseur, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

la demande de la SCCV Les villas de Jouvence ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Les villas de Jouvence la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A, - et les observations de Me d'Ovidio pour le CEREMA et de Me Conti pour la commune de Lyon. 1.

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Jegou-Vincensini au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le visa sollicité dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

1.

du CESEDA ; - elle méconnait l’article L. 435-1 du même code ; - elle méconnait l’article L. 611-1 du même code ; - elle méconnait l’article L. 613-1 du même code.