73 du livre des procédures fiscales applicable aux contribuables imposés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts et, d'autre part, ramené de - 63 200 euros à - 16

dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c) de l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts devra être déchargée par voie de conséquence de la décharge des impositions en litige.

du code général des impôts.

sur le fondement du c ou du d de l'article 111 du code général des impôts, ainsi que l'a fait le service. 9.

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

de ces revenus distribués, réputés appréhendés par eux au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2015, et des intérêts de retard et pénalités de l'article 1729 du code général des impôts correspondant

de l’avantage fiscal déclaré au titre de l’année 2014 en application des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

de façon délibérée ; dès lors, la majoration de 40 % prévue, en pareil cas, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée à bon droit aux suppléments d'impôt et de prélèvements

code général des impôts.

A en tant que revenus distribués par l'établissement stable sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et, d'autre part, de sommes facturées par celui-ci à la société au titre de

au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

C..., seul associé et dirigeant de la société, sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

sur les sociétés en litige de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe