date du 30 août 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

R. 612-5-2 du code de justice administrative. 4.

l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

du maire de Villeneuve-sur-Lot ; 3°) de mettre à la charge de toute partie perdante le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.

même somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 2 janvier 2024, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen

de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas d'étude géotechnique préalable et aucune justification quant aux moyens constructifs projetés ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UD3 du plan local d'urbanisme

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La SARL Capelli Provence versera à la commune de Sainte-Maxime une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Par une ordonnance du 5 novembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité