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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
. / Si la bande de roulement de ces voies excède 6 mètres ou si la surface au sol de ces équipements excède 500 mètres carrés, l'établissement de cette servitude est précédé d'une enquête publique, réalisée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00235_20241227
27 décembre 2024
août 2021 par lequel le maire de Thionville a accordé à la SARL Le domaine du château un permis de construire un bâtiment d'habitation de 59 logements, pour une surface de plancher de 3 824 mètres carrés
DCA_22NC00382_20241227
de construire en vue de la réalisation de travaux ayant pour objet le changement de destination d'un bâtiment agricole en une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 121,10 mètres carrés
3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
elle est bien fondée à rechercher la responsabilité sans faute du syndicat mixte sur le fondement des dommages de travaux publics à raison des travaux de dragage effectués en vue de l'extension du port car
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
valeurs, de sécurité et de logistique dans le domaine du luxe et de l'art, qu'elle n'a obtenue que le 21 octobre 2016, son gérant n'ayant été agréé à cet effet que le même jour, soit après le festival de Cannes
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
Elle a acquis, le 14 février 2014, un bien immobilier dénommé « Villa Les Marquises » situé à Cannes.
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
Il en résulte une inexactitude quant au total des zones humides impactées, qui représentent 5 098 mètres carrés et non 4 971 mètres carrés comme indiqué à tort dans l'étude d'impact.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Il résulte toutefois de l'analyse de ces cartes, à supposer qu'elles aient vocation à se substituer aux cartes d'aléa du PPRI existant, qui réglemente l'occupation des sols en zone inondable, que les sites
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01952_20221011
11 octobre 2022
exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés
DCA_21MA00829_20230105
5 janvier 2023
qui suit : M. et Mme C... ont déposé le 29 mars 2018 une demande de permis de construire pour une maison individuelle après division parcellaire, pour une surface de plancher créée de 115 mètres carrés
DCA_23LY03713_20260421
21 avril 2026
. / Les percements carrés (sauf pour de très petites dimensions) ou rectangulaires en largeur sont interdits d’une façon générale ». 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00328_20240611
11 juin 2024
A, représenté par Me Bara Carre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 2023 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet du Calvados portant
ORCA_24NT00562_20240627
27 juin 2024
A, représenté par Me Barra Carre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que la parcelle litigieuse, d'une superficie de 3 146 mètres carrés, si elle est bordée à l'ouest par des
ORCA_23NT01251_20230622
22 juin 2023
B, représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2023 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 du préfet du Calvados
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01218_20230609
9 juin 2023
B réside toujours en France dans un logement social de 80 mètres carrés initialement alloué à sa famille qui réside, au regard des déclarations, désormais en Mauritanie.
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
aux termes de comparaison retenus, cédés quelques mois avant ou après le terrain en cause, et qui, situés dans la même zone géographique, bénéficient comme ce terrain d'une exposition vers la baie de Cannes
9ème Chambre
DCA_22PA01703_20221028
28 octobre 2022
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 octobre 2022. La rapporteure, C.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
et d’indépendance, en violation des dispositions des articles R. 8124-2 et R. 8124-16 du code du travail ; - la décision autorisant son licenciement est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation car
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
la mise en place d'un plafond acoustique dans le hall d'accueil, et une somme de 10 000 euros a en outre déjà été versée à ce titre ; - la réalisation d'une gaine coupe-feu supplémentaire dans la cage
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