Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur () ".

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

nouvel ensemble commercial serait situé en périphérie et, en tout état de cause, un tel motif ne suffit pas à justifier un avis défavorable ; - le motif tiré de ce que le dossier ne précise pas les enseignes

périphériques, ni sur les commerces de proximité et permettra au contraire, par l'implantation de commerces complémentaires, de lutter contre l'évasion commerciale ; en contribuant au développement d'enseignes

ordonnance sera notifiée à l'association Creative Cluster, à l'établissement public à caractère industriel et commercial Campus France et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Si Mme A a validé en 2021/2022 les deux semestres de sa 1ère année de BTS " management commercial opérationnel ", avec des moyennes de 12,64/20 puis 10,57/20, l'établissement d'enseignement n'a délivré

Copie en sera adressée au président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, au recteur de l'académie de Paris et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

rejet de sa demande de réintégration du 11 novembre 2019, et d'enjoindre à la commune de Saint-Malo, de prendre toute mesure tendant à sa réintégration dans ses fonctions de professeur territorial d'enseignement

administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Bordeaux a accordé un permis de construire à la société Thiers Restauration en vue de la réalisation d’un établissement d’enseignement

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et

En l'espèce, les projets litigieux visent à autoriser la création d'un supermarché à l'enseigne Carrefour Market par déplacement et extension d'un magasin exploité par la même enseigne pour une surface

répondant à l'objectif de diversité commerciale défini par les orientations du SCoT, en dépit de la présence, à proximité, de deux enseignes concurrentes.

Elle soutient que : - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ou l'expert ; - l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche désigné

Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre

A la suite d'un signalement de la présidente de l'Université en novembre 2018, le directeur de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a saisi le chef du

Ayant estimé que les lots correspondant aux locaux neufs destinés à accueillir l’école du Saint-Sacrement vendus à l’Association lyonnaise pour le développement de l’enseignement catholique (ALDEC), par

d'une erreur de qualification matérielle des faits et d'une dénaturation des pièces transmises à l'appui de sa demande dès lors qu'il n'a pas été recruté spécifiquement pour effectuer des tâches d'enseignement

auprès des services de la commune de Sigean (Aude) le 10 décembre 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par déplacement et extension d'un magasin à l'enseigne

nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours et accordé à la société Cinémas Arpajon l'autorisation d'aménagement d'un établissement cinématographique de 7 salles et 895 places, à l'enseigne