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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
B E étant demeurée lourdement affectée de troubles du développement moteur et cognitif de type paralysie cérébrale.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
Dès lors que la société Robert-développement-immobilier a déposé sa demande de permis d'aménager durant le délai de validité du certificat d'urbanisme positif du 5 octobre 2020, elle avait droit à ce que
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
Juge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
Ce dernier a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 26 mai 2017, à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont un avec sursis pour des faits notamment de transport, d’
1ère chambre
DCA_22PA04949_20230517
17 mai 2023
l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er avril 2021 : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
Romainville n'invoque, hormis un avis du 8 avril 2010 de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et une instruction du 15 avril 2013 du ministre de l'écologie, du développement
3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
durable et de préservations du patrimoine commun visés par ces articles, en retirant les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèce protégées ; - la délibération attaquée méconnaît
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié du ministre de l'écologie, du développement
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
durables tendant à la valorisation du cadre paysager et environnemental du village.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 août 2023 et 27 janvier 2025, la société Bouygues-Immobilier Urbanera, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, le
4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
B... une somme de 1 500 euros à verser à la société Duval Développement Occitanie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
L'intéressé a été en outre renvoyé devant le garde des sceaux, ministre de la justice afin qu'il soit procédé au calcul de l'indemnité définie au point 9 du jugement correspondant à sa perte de rémunération durant
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
S'il n'est pas contesté que le projet d'aménagement et de développement durables soumis à la concertation préalable envisageait la possibilité d'une extension de cette zone de traitement des déchets, la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00594_20230505
5 mai 2023
Par un arrêté du 6 janvier 2020, le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
24 février 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d’une centrale photovoltaïque, un poste de livraison et quatre postes de transformation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
; - il résulte de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 que les installations solaires au sol n’entrent pas dans le calcul des terres artificialisées ; en l’espèce, son installation n’affecte pas durablement
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
D'autre part, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues comporte, dans son axe n° 2, une orientation intitulée " Reconvertir l'ancienne
DCA_20MA00045_20220419
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant
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