Aux termes de l'article R. 420-1 du même code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. () ". 4.

De plus, les eaux pluviales absorbées ont débordé de la boîte de branchement sans possibilité d'écoulement sur l'extérieur compte tenu de ce que la cour de la propriété des époux D est entourée de murs

handicapé, en dernier lieu, du 16 septembre 2014 au 31 août 2018, au motif que son handicap réduit sa capacité de travail, que son taux d'incapacité a été évalué entre 50% et 80% et que la station debout

octobre 1965, sont entrés en France le 21 décembre 2013 selon leurs déclarations et ont présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié le 14 mars 2014 dont ils ont été définitivement déboutés

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 septembre, 20 octobre et 13 novembre 2025, la SAS Omnia Antibes, représentée par la SCP August Debouzy, conclut au rejet de la requête.

Constatant que l'intéressé a été débouté de l'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par

Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) du 21 février 2019, il a été définitivement débouté de l'asile.

Le 21 novembre 2021, il est identifié dans la cour de promenade debout, un petit livre à la main, à côté d’une personne détenue à genoux sur une serviette.

titre de séjour du 20 novembre 2022 et dans une lettre jointe datée du 1er octobre 2023, confirmées par les pièces produites par le préfet de l'Aisne en défense, que l'intéressé a été définitivement débouté

611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il a déclaré vivre avec son épouse et ses deux enfants mineurs âgés de deux et neuf ans, que son épouse a également été déboutée

Les intéressés ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugiés le 21 mars 2016 et ont été déboutés de leurs demandes.

familiaux en France sont plus anciens, intenses et stables que ceux dont il dispose dans son pays d'origine, alors qu'il n'est pas empêché d'y poursuivre sa vie accompagné de son épouse, elle-même déboutée

familiaux en France sont plus anciens, intenses et stables que ceux dont elle dispose dans son pays d'origine, alors qu'elle n'est pas empêchée d'y poursuivre sa vie accompagnée de son époux, lui-même débouté

D est débouté du droit d'asile depuis le 28 novembre 2022, qu'il se maintient en situation irrégulière depuis et qu'il n'est pas démontré que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas plus

Mme C épouse D a formé contre ces mesures un recours contentieux dont elle a été déboutée par jugement du 1er mars suivant.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, la société Eiffage construction Lorraine, représentée par Me Le Discorde, conclut : 1°) à la confirmation du jugement en tant qu'il a débouté la

des risques connus liés à l'exposition in utero de la Dépakine étaient mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de ce médicament à l'époque de la grossesse de Madame F et de débouter

l'ANSM à l'origine des dommages dont ils demandent la réparation ; 3°) à titre très subsidiaire, de retenir comme exonératoires les fautes commises par le laboratoire Sanofi et les médecins et de débouter

qu'aucune étude ne vise l'absence d'atteinte de la masse d'eau " la Marsange " alors que le projet prévoit de nombreux rejets d'effluents dans les fossés situés sur son pourtour, que le problème du débordement

En vertu du a) et du c) de la catégorie 47. " Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols ", les premiers boisements d'une superficie totale comprise entre 0,5 hectare et 25