Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, sous le n° 23NC03685, Mme B, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 en ce qui la concerne

une part, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juin 2014 autorisant la SCI Boussard Sud à exploiter deux entrepôts logistiques, dits S1 et S2, situés sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, elle disposait également de manière durable d'une propriété à Roquebrune-Cap-Martin en France.

, la phase de travaux conserve un impact brut très fort pour le Busard cendré et fort pour le Busard Saint-Martin.

discrétionnaire ; l'administration a en effet retenu des bases d'imposition différentes dans le cadre des contrôles diligentés à l'encontre des sociétés en Guadeloupe et de certaines sociétés en Martinique

Par un jugement n° 2200465 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

D de la Horie et l'Association Esquer environnement, représentés par Me Martin demandent l'annulation de cette décision devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

président de la 1ère chambre, Jean-Claude Pauziès La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

A D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à leur verser des indemnités d'un montant total de 69 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx

de Pertuis a adopté des décisions illégales fautives directement à l'origine des préjudices subis ; - la délibération du 30 novembre 1992 portant création de la zone d'aménagement concerté Saint-Martin

rejeté de façon définitive leur contestation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Ferme éolienne de Vritz ne leur est pas opposable en tant que leur demande porte sur le Buzard Saint-Martin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brisard Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Luce à lui verser la

B D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 septembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité rejetant son recours administratif préalable à l'encontre

K J et Mme D, Martine J née E, et de Me Dubois, représentant la commune de Virelade. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M.

II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains

Grelier ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB680 du 23 juin 2022, d’une part, et les arrêtés du préfet de la Charente- Maritime

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local de Martinique