Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

La requête de Mme B n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d’appel doit être présentée par ministère d’avocat figure

C et Mme C n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par le code de justice administrative

B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 9 octobre 2024 notifiant à M.

A..., dans laquelle l’intéressé ne critique d’ailleurs pas les motifs d’irrecevabilité opposés par le premier juge, n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article

La requête visée ci-dessus ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière.

B à régulariser sa requête en la présentant par ministère d'avocat dans le délai de 15 jours à peine d'irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l'article R. 522-5 de ce code : " Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. / Les

mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () / Toutefois, sont dispensés de ministère

B n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un autre avocat ni sollicité le bureau d'aide juridictionnelle pour obtenir la désignation d'un nouveau conseil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Nayrolles a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre

C E, attaché d'administration du ministère de la défense, a été placé en détachement auprès du ministre de l'intérieur et affecté à compter du 1er août 2011 pour un an au sein de la préfecture de Guyane

L'intéressé a été réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement par un arrêté du Premier ministre du 10 décembre 2004, avant d'être détaché en qualité de directeur

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

B... n’entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d’avocat devant les cours administratives d’appel.