Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

en tant que le maire de Grabels a supprimé 4 jours de congé au personnel municipal, d'enjoindre à ce maire de rétablir les congés annuels des agents ou d'indemniser ces 4 jours, dans un délai de deux mois

préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois

et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

d'emprisonnement, avec sursis simple révoqué à hauteur de deux mois par un jugement du 17 février 2020, pour des faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le

de production de l’ensemble de ces pièces dans un délai de trois mois, sa demande ferait l’objet d’une décision tacite de rejet.

ainsi que l'arrête du même jour par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois.

portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

B d'une exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an et dix mois. Il était reproché à M.

et des allocations de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (A) pour un montant de 171,91 euros par mois.

A à prolonger son activité pour une durée de six mois. Par un courrier du 15 novembre 2019, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a informé M.

D soutient résider en France depuis le mois d'août 2018 et exercer une activité professionnelle de cuisinier depuis le mois de mars 2019 au titre de laquelle il a introduit une demande d'admission exceptionnelle

fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois

entachée d’une omission à statuer, dès lors que la juge des référés n’a pas répondu au moyen tiré de ce qu’elle ne propose pas de ventes en ligne ; - son site Internet ne permettait pas, avant le mois

C sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.