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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00766_20231221
21 décembre 2023
L'intéressé, qui ne parle pas français et ne justifie d'aucune insertion dans la société française, n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00211_20230802
2 août 2023
français n'avait pas pris fin à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français et a insuffisamment motivé son jugement sur ces points ; - l'arrêté litigieux, qui est rédigé de façon
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02491_20240702
2 juillet 2024
Il ressort du procès-verbal d'audition par un agent de police judiciaire qu'il a été mis à même d'exposer de façon approfondie sa situation personnelle et administrative, et notamment les motifs éventuels
4ème chambre
DCA_22PA00566_20220401
1 avril 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03186_20230615
15 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le traité sur l’Union européenne ; – la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; – la directive 2008/115 du Parlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00638_20230404
4 avril 2023
examinés en priorité ; - le rapport du médecin rapporteur était incomplet dans la mesure où il ne prend pas en compte ses troubles schizo-affectifs ; - l'avis défavorable de l'OFII ne présume pas de façon
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Dès lors, et indépendamment des raisons invoquées à l'appui de la demande de substitution de motifs qui, de toutes les façons, sont suffisamment explicites, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03916_20241030
30 octobre 2024
fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
La communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin soutient que le gouvernement a commis une faute en s'abstenant de soumettre au Parlement, en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution
1ère chambre
DCA_21PA06091_20220623
23 juin 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne, ensemble la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
8ème chambre
DCA_25PA00894_20250923
23 septembre 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00993_20220901
1 septembre 2022
Toutefois, il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le premier juge, au point 5 de ce jugement, a répondu, de façon suffisamment circonstanciée, au moyen tiré B M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00907_20220525
25 mai 2022
A ne remet pas en cause l'appréciation retenue par le premier juge, qui a considéré que la décision querellée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00897_20240212
12 février 2024
En troisième lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes
Juge des référés
ORCA_24TL02669_20250304
4 mars 2025
En tout état de cause, ces dispositions désormais reprises à l'article L. 121-1 de ce code, qui imposent de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles
ORCA_23PA01901_20230627
27 juin 2023
mai 2022, alors qu'au surplus, il ressort de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 9 avril 2023 qu'il lui a été fait obligation de s'abstenir d'entrer en relation de quelque façon
ORCA_25VE02339_20260310
10 mars 2026
B... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour, que son comportement trouble de façon récurrente l’ordre public,
ORCA_25VE02593_20260203
3 février 2026
des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
Vu : - la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; -
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