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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
; - l’administration fiscale a omis de déduire du résultat fiscal des années vérifiées des dépenses que Mme C... avait exposées dans le cadre de son activité professionnelle, tels que des achats de tee-shirt
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03137_20240125
25 janvier 2024
. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
zone Nps a été omise du complément d'évaluation environnementale réalisé par la commune, alors qu'un habitat de l'espèce outarde canepetière était identifié sur ce site dans l'évaluation initiale, de telle
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
demandes au titre de l'indemnisation des retards et décalages dans la réalisation des travaux compte tenu de l'allongement du chantier, de son préjudice au titre du devis n°06/ED206 " Mise en dépôt de terre
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
le permis demandé méconnaît l'article 9 du PLU en ce que la parcelle classée en zone Ns ne peut être prise en compte pour le calcul de l'emprise autorisée des espaces libres et des espaces en pleine terre
2ème Chambre
DCA_24VE00586_20250605
5 juin 2025
Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
La requérante a produit un calendrier annoté faisant apparaître la réalisation des arases du vide sanitaire en octobre 2014, la livraison de terre le 13 mars 2015, la réalisation de terrassements les 25
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
française d'annuler l'arrêté 2000/CM du 12 septembre 2019 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la plage de Makarea à Fakarava, dans l'archipel des Tuamotu, et déclarant cessibles les parcelles de terre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02530_20221012
12 octobre 2022
Au titre de l'année 2011, hormis une telle attestation, il ne fournit aucun document.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
Dès lors, un propriétaire riverain du rivage et titulaire d'une telle autorisation ne dispose d'aucune espérance légitime de pouvoir conserver la propriété des installations édifiées sur le domaine public
4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
En second lieu, les sociétés appelantes demandent l'indemnisation du poste relatif à la " reprise de terre végétale et mise en œuvre " pour un montant de 39 396 euros HT.
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
règlement du PLU-H applicable à la zone URm2 sont fondés ; – les motifs tirés de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, des exigences quantitatives des espaces de pleine terre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce, une telle opposition au transfert a eu lieu, les conditions de majorité requises par les dispositions précitées ayant été réunies dès lors que
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
les caniveaux et les fossés publics, et les cours d'eau canalisés ; - aucune disposition légale ou réglementaire ne lui impose de recueillir toutes les eaux de pluie transitant sur son territoire telles
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
De telles promesses suffisent dans la forme pour obtenir démontrer l'accord régulier des propriétaires.
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Cette délibération indique également que les modalités de concertation, telles qu'elles ont été définies et mises en place, ont permis d'associer pleinement les communes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Si les requérants soutiennent que l'installation d'autres merlons de terre est nécessaire au nord, au sud et au sud-ouest, il ne résulte pas de l'instruction que de telles mesures seraient nécessaires
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
directement et gravement menacées par le projet ; - ce risque apparaît nécessairement caractérisé, comme il l'est pour la plupart des passereaux, " non patrimoniaux " ; - les mesures proposées, telles
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Elle conclut, sans que ce soit contesté, à un impact du projet inférieur à 2,7 % des terres agricoles des deux communes d'implantation, soit un impact négligeable.
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