Si les attestations produites émanant du maire de la commune, du jardinier de la propriété et d'un plombier ne présentent pas de caractère suffisamment probant pour établir à elles seules que les époux

est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence

Il est constant que l’époux de la requérante, qui exerce la profession de boucher depuis 2022, dispose d’un emploi stable en cette qualité depuis mars 2023 et subvient aux besoins du couple.

décisions du 10 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné

l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

En l'absence de réponse du préfet du Rhône à cette demande, une décision implicite de rejet de celle-ci est née, que le requérant a contestée devant le tribunal administratif de Lyon.

l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

OQTF/74/S/2021/068 du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de la Drôme a retiré le certificat de résidence de dix ans qu’elle détenait, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a imparti un délai de départ volontaire de trente jours, a désigné

du 19 octobre 2021, pris à l’encontre de chacun d’eux, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

de condamner l’Etat à lui verser la somme de 165 292,36 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2016, date de la demande préalable, en réparation du préjudice résultant de l'absence

Par un jugement n° 2106208 du 15 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

En troisième lieu, Mme B est entrée en France le 29 septembre 2019 accompagnée de son époux, et a, en vain, sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme D B a, par la suite, réitéré à plusieurs reprises sa volonté de rejoindre son époux, accompagnée de ses enfants, et a ainsi sollicité la délivrance

La cour d'appel a, par voie de conséquence, condamné solidairement les deux médecins à verser les sommes de 153 316,35 euros à Mme F et de 4 000 euros à son époux, et les sommes de 140 674,34 euros et

Par des arrêtés du 25 juin 2019, le préfet des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Le tribunal administratif de Lyon, saisi par Mme F et son époux, a, par un jugement avant-dire droit du 23 avril 2019, ordonné une expertise.

L'article 35 de ce décret dispose que " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne. ".

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, Mme B, dont l'époux est décédé le 11 octobre 2021, représentée par Me Nataf, avocat, conclut au rejet de la requête.