En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 5.

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

Si la société allègue, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, un défaut d’individualisation des encaissements et d’identification des pénalités et amendes contractuelles non admises

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 9.

A la suite d'une communication du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lille sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats-membres

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au titre de l'année 2016, l'administration fiscale fait valoir que le revenu fiscal de référence de M. A, dont le foyer fiscal bénéficie d'une part, s'est établi, en 2014, à 29 914 euros.

tribunal administratif de Paris de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités

tribunal administratif de Paris de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne les pénalités : 18.

En ce qui concerne les pénalités : 18.

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que son domicile fiscal se situait en France dès lors qu'aucun des critères prévus à l'article 4 B du code général des impôts

fiscales.

d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ".

L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il

En ce qui concerne les pénalités : 19.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique